Mesures de soutien – Entreprises affectées par le confinement

Le 30.10.2020

Renforcement et extension du fonds de solidarité :

entreprises fermées administrativement de moins de 50 salariés : prise en charge de la perte de CA par rapport à 2019 jusqu’à 10 000€ par mois ;
entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel, de la culture et du sport non fermées de moins de 50 salariés qui justifient d’une baisse de CA d’au moins 50 % : prise en charge de la perte de CA par rapport à 2019 jusqu’à 10 000€ par mois ;
autres entreprises de moins de 50 salariés qui justifient d’une baisse de CA d’au moins 50 % (dont indépendants) : accès au fonds de solidarité à hauteur de 1 500€ par mois.

Prolongation de l’activité partielle :

entreprises fermées administrativement : prise en charge à 100 % de l’indemnité au titre de l’activité partielle, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % du salaire net dans la limite de 4,5 SMIC ;
entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel, de la culture et du sport non fermées de moins de 50 salariés qui justifient d’une baisse de CA d’au moins 50 % : prise en charge à 100 % de l’indemnité au titre de l’activité partielle ;
autres entreprises : maintien d’un reste à charge à hauteur de 15 % pour l’employeur jusqu’au 31 décembre (celui-ci devait passer à 40 % à compter du 1^er novembre). Le salarié bénéficiera toujours de 84 % du salaire net.

Exonération et reports de charges sociales :

entreprises fermées administrativement de moins de 50 salariés : exonération totale des cotisations sociales ;
entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel, de la culture et du sport non fermées de moins de 50 salariés qui justifient d’une baisse de CA d’au moins 50 % : exonération totale des cotisations sociales ;
travailleurs indépendants : suspension automatique des prélèvements, sans qu’aucune démarche ne soit à effectuer.

Report des échéances fiscales :

pour les entreprises fermées administrativement ou toute entreprise rencontrant des difficultés : délais de paiement pour les impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source) : formulation d’une demande auprès du service des impôts des entreprises puis examen de la situation au cas par cas par les finances publiques

Extension de la période pour demander un prêt garanti par l’État :

Le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE), qui devait arriver à terme le 31/12/2020, est prolongé de 6 mois, jusqu’au 30/06/2021. Il sera également possible, pour les entreprises rencontrant des difficultés de remboursement et sous réserve d’un accord avec la banque, de différer la première échéance de remboursement du PGE d’un an, sans que cela ne soit considéré comme un défaut de paiement.

L’amortissement du PGE pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2,5%.

Prêts directs de l’État :

Ce dispositif est accessible pour les entreprises qui n’ont pas obtenu de PGE :

entreprises de moins de 10 salariés : prêts jusqu’à 10 000€ ;
entreprises de 10 à 49 salariés : prêts jusqu’à 50 000€ ;
entreprises de plus de 50 salariés : avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Crédit d’impôt sur les loyers :

Ce crédit d’impôt bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie/commerce/restauration. Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020 accepte de renoncer à au moins un des trois de loyer pourra bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant des loyers abandonnés. A titre d’exemple, pour un loyer mensuel de 5 000€ d’un restaurateur, soit 15 000€ sur trois mois, si le bailleur renonce à un mois de loyer, il bénéficie d’un crédit d’impôt de 1 500€. Le restaurateur économisera quant à lui 5 000€.

Cette aide sera cumulable avec les autres dispositifs de soutien.

Source : Préfecture de la Haute-Vienne, le 30.10.2020

Télécharger le document : 2020-10-30-MesuresSoutienEntreprises_Confinement covid