Inscrire l’ESS dans les politiques publiques : l’opportunité du Contrat de relance et de transition écologique (CRTE)

De quoi s’agit-il ?

« Pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique et économique dans les territoires, le Gouvernement propose aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : le contrat de relance et de transition écologique. » Source ANCT

C’est un exercice de mise en cohérence de l’ensemble des politiques publique menées entre collectivités et l’État dans un contrat unique autour de deux objectifs et temporalités :

Le court-terme : recenser les projets permettant de mettre en œuvre rapidement le plan de relance au niveau local (crédits à consommer au maximum jusqu’à fin 2022) dont la priorité numéro 1 est de sortir de la crise sanitaire, de booster les activités économiques et les solutions locales élaborées en réponses aux urgences sociales.
Le moyen-long terme : accompagner les transitions environnementales et sociétales fondamentales, en s’appuyant sur l’ensemble des acteurs d’un territoire de projet.

Le contrat doit être signé avant le 30 juin (avenants possibles) pour 6 ans, en s’appuyant sur des fiches actions ou fiches projets. C’est l’occasion de formaliser dans un « même contrat les moyens engagés au service de la relance économique, de la cohésion territoriale et de la transition écologique ». Les collectivités trouveront un appui en ingénierie de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).

Originalité du CRTE :

La contractualisation par « territoire de projet »: comme un PETR, une communauté de commune… La mise en œuvre peut ensuite être faite des échelons infra-territoriaux à celui qui contractualise avec l’État. Consultez la cartographie des périmètres des CRTE.
Le contrat doit faire l’objet d’une coconstruction avec l’ensemble des acteurs du territoires (ouvert aux acteurs économiques et sociaux dont les initiatives citoyennes). La circulaire du 20 novembre 2020 portant sur l’élaboration des CRTE fait explicitement référence aux acteurs de développement local non administratifs (ex : conseils de développement, les structures de l’ESS) et partenaires économiques de toute nature (PTCE etc). Les préfet.es sont incité.es à les inviter autour de la table.
Une ouverture à l’innovation et la possibilité de recours à l’expérimentation (donc dérogatoire au droit commun) sur un territoire par le ou la préfet.e. Le CRTE encourage les innovations portées par acteurs privés dont l’ESS, motrice en matière d’innovations sociales.
Caractère inédit du plan de relance : Les crédits de la relance sont mis au service des projets de territoire, ce qui constitue une belle opportunité de financements.
La promotion d’une approche transversale à tous les domaines de l’action publique, y compris la culture, l’éducation, la santé, le social, comme toutes les dimensions de la transition écologique et énergétique : soit l’ensemble des domaines de l’action collective que couvrent les entreprises de l’ESS. La contractualisation n’est cette fois pas thématique dans l’objectif de mettre en cohérence les différents outils de l’action publique.

Le CRTE est une occasion d’affiner ou de valoriser un projet de territoire coconstruit avec les acteurs locaux.

Structures de l'ESS

L’ESS allie la capacité de réponse à des besoins actuels et d’anticipations des défis futurs :

Interpellez vos élu.es :
- Quelle sera la place de l’ESS dans le CRTE ? Est-elle inscrite dans les chapeaux introductifs et généraux comme transversale à tous les secteurs d’activité ? Comme appui stratégique pour accompagner les transitions du territoire et le lien aux citoyen.nes ?
- Ses acteurs sont-ils identifiés comme partenaires de la co-construction et mise en œuvre du projet de territoire ?
- Quels espaces sont mis en place pour que l’ESS puisse être force de propositions sur les projets qu’elle développe en réponse aux grands défis sociaux et environnementaux ? pour recenser les initiatives innovantes qu’elle porte ?
- Comment l’ESS peut-elle mobiliser les citoyens et citoyennes dans le cadre de ce contrat en appui de la collectivité ?

Collectivités

Le CRTE est une occasion d’affiner, de financer et de valoriser votre projet de territoire. Au-delà de l’urgence, il permet de montrer votre vision de la transition et du développement de territoire pour répondre aux défis sociaux et environnements
Le projet de territoire peut être porté par un EPCI, un PETR avec une mise en œuvre réalisée en partie par des échelons infra-territoriaux (ex : communes, quartiers).
Si les contrats doivent être signés au 30 juin, en concertation avec les services de l’Etat, des avenants seront possibles. Vous pourrez par exemple enrichir vos CRTE de l’expertise de votre Région et votre département dans leurs domaines de compétences, ainsi que des cofinancements possibles après les élections.
Nommer l’ESS dans les objectifs transversaux permet de reconnaître l’apport de ces acteurs économiques et sociaux à la durabilité des territoires, et d’intégrer plus facilement des nouveaux projets par avenants.
Entre la pression des plans de relance et la crise sanitaire, difficile de présenter son plan pour l’avenir : appuyez-vous sur les acteurs de l’ESS !
Les entreprises de l’ESS sont des partenaires ressources pour les collectivités et l’Etat car leurs modèles démocratiques et économiques privilégient l’intérêt général ou collectif. Ils sauront faire preuve d’ingéniosité et associer les citoyen.nes à leurs projets.
C’est l’occasion de valoriser des projets en gestation des acteurs socio-économiques qui ont l’habitude d’allier les enjeux sociaux et environnementaux au développement économique.
Cela permet d’amener une variété de projets dans tous les domaines de la vie économique, sociale et culturelle à l’intérieur d’un projet de territoire, autour de grands axes de développement territorial.

Retrouvez le replay du webinaire « La place de l’ESS dans les CRTE » organisé par le RTES, le réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire

Les risques :

Que les acteurs publics, pris dans la pression de la gestion de la crise sanitaire, n’aient pas d’énergie à dédier à l’intelligence collective dans l’écriture de ces contrats, ou de mobiliser du temps sur la concertation des acteurs locaux non administratifs.
Routine administrative : que ces nouvelles façons de faire dans la contractualisation (coconstruction avec les acteurs économiques et sociaux) avec peu de temps soient difficiles à intégrer.
Que l’articulation des échelles territoriales dans un projet de territoire ne soit pas évidente (projets à l’échelle d’un quartier, d’une commune, d’un EPCI, d’un PETR, avec des écosystèmes d’acteurs locaux parfois différents). Elle dépend de la qualité du dialogue :
- entre élu.es locaux
- entre services de l’état et élu.es …
- avec les acteurs locaux (économiques, associatifs, citoyens…) en cette année particulière.
Que seuls les projets d’investissements déjà dans les tiroirs soient financés, que l’opportunité de financement d’innovation sociales ne soit pas saisie.