Par ce dispositif réglementaire «Eco Energie Tertiaire» (dit décret tertiaire), il s’agit de contribuer à l’effort national de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’adaptation aux conséquences du changement climatique, mais également d’améliorer le confort des occupants et des usagers des bâtiments.
Réduire ses consommations d’énergie : cette réglementation fixe des obligations de réduction des consommations énergétiques pour des surfaces tertiaires publiques et privées de plus de 1000 m² aux trois échéances temporelles de 2030, 2040 et 2050. Toutes les catégories d’activité tertiaire sont concernées, ce qui représente plus de 53 000 établissements soumis en Nouvelle-Aquitaine. Les « petits » locaux tertiaires (< à 1000 m²) sont également soumis dès lors qu’ils sont compris dans un ensemble tertiaire (bâtiment, partie de bâtiment, site) d’une surface plancher supérieure à 1000 m².
Les réductions de consommation d’énergie à consentir par les assujettis sont de deux types :
• soit une baisse progressive en pourcentage : – 40 % en 2030, – 50 % en 2040 et – 60 % en 2050 par rapport à une consommation annuelle de référence choisie entre 2010 et 2020
• soit l’atteinte en 2030 d’une valeur cible propre à chaque catégorie d’activité tertiaire et correspondant aux performances des bâtiments neufs.
Suivre ses consommations d’énergie : Le dispositif Eco Energie Tertiaire prévoit pour l’ensemble des assujettis un suivi annuel de leurs consommations d’énergie par télédéclaration sur la plateforme nationale OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). La primo déclaration d’un assujetti doit être effective le 30 septembre 2022 (une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022). Elle consiste à renseigner les caractéristiques des bâtiments concernés (surfaces et type d’activité tertiaire exercée) et les consommations énergétiques des années 2020, 2021
ainsi que celle de l’année de référence choisie.
Attester de sa démarche de réduction de consommation d’énergie : Après chaque déclaration annuelle, une attestation sera émise par la plateforme OPERAT indiquant la situation de l’établissement (évolution des consommations énergétique au fil des ans et objectifs à atteindre). Ce document devra obligatoirement être annexé aux nouveaux baux et actes de vente ainsi que mis à disposition des occupants du bâtiment ( article L.174-1 II du C ode de la C onstruction et de l ’ H abitat).
Qui est responsable du respect de cette réglementation ? : propriétaire et locataire doivent mettre en oeuvre ces obligations selon leur responsabilité respective que ce soit en termes de déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT que de réalisation des actions de réduction de consommation énergétique.
LES AIDES ET RESSOURCES POUR RESPECTER CETTE RÉGLEMENTATION :
• Déclarer ses consommations d’énergie sur OPERAT : une vidéo de démonstration et un guide utilisateur :https://operat.ademe.fr/#/public/resources
• Réponses à des questions précises : la foire aux questions nationale :
https://operat.ademe.fr/#/public/resources
• Recensement des aides financières et méthodologiques, contacts utiles pour sa mise en oeuvre :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/des-ressources-de-differents-types-a12536.html
• Approfondir cette réglementation: avec la rubrique internet dédiée de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine : https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/eco-energie-tertiaire-r4735.html
Webinaire et FAQ
Voici un lien renvoyant au replay du webinaire Eco Energie Tertiaire du 22 novembre dernier entre les acteurs de la culture et la DREAL NA, ainsi que le support de présentation :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/webinaire-eco-energie-tertiaire-du-22-novembre-a14284.html
Par ailleurs, nous vous invitons e à regarder la FAQ accessible sur le site OPERAT par le lien suivant :
https://operat.ademe.fr/#/public/faq