Les « entreprises sous forme associative » vont bénéficier comme les autres des dispositifs de prise en charge des coûts fixes à partir du 5 avril 2022. Deux décrets publiés au Journal officiel du 5 avril 2022 décrivent les modalités de ces aides.
Les entreprises sous forme associative impactées par la crise sanitaire vont elles aussi bénéficier des dispositifs de prise en charge de leurs coûts fixes à partir du 5 avril 2022. Deux décrets publiés le 5 avril 2022 mentionnent les modalités de ces aides jusqu’ici réservées aux entreprises lucratives.
Premier dispositif auquel les associations pourront ainsi avoir droit : l’aide « coûts fixes rebond association ». C’est le décret n°2022-475 du 4 avril qui institue cette aide pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19. Sont éligibles, pour la période janvier-octobre 2021, les entreprises créées avant le 31 janvier 2021 ayant perdu 50% de chiffre d’affaires sur la période janvier-octobre 2021 et qui ont perçu au moins une fois le Fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021. L’aide est plafonnée à hauteur de 2,3 millions d’euros en intégrant toutes les aides d’urgence liées au Covid-19 (fonds de solidarité et aides d’urgence versées depuis mars 2020). Le montant de l’aide correspond à 70% de la perte d’exploitation de l’entreprise et 90% pour les petites entreprises associatives.
La deuxième aide « coûts fixes consolidation association » est instituée par le décret n°2022-476 du 4 avril. Elle couvre la période de décembre 2021 à janvier 2022. Pour y avoir droit, les entreprises sous forme associative doivent avoir été créées avant le 31 octobre 2021, et avoir une perte de 50% de chiffre d’affaires sur le mois éligible par rapport au mois de référence. L’aide est aussi plafonnée à hauteur de 2,3 millions d’euros en intégrant toutes les aides d’urgence versées par l’Etat depuis mars 2020. L’aide correspond à 70% de la perte d’exploitation, 90% pour les plus petites associations.
Les demandes d’aide peuvent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr dans le courant du mois d’avril.