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Qu’est-ce qu’un fonds de revitalisation ? Une obligation envers le territoire affecté
Lorsqu’une entreprise de plus de 1 000 salarié.es effectue un licenciement collectif pour motif économique et procède à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou une Rupture Conventionnelle Collective (RCC), le code du travail lui impose une obligation de revitalisation.
« Les entreprises [qui procèdent] à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emploi dans lesquels elles sont implantées » ont le devoir de « contribuer à la création d’activités et au développement des emplois » du bassin affecté. (article L.1233-84)
Pour ce faire, une convention de revitalisation est négociée et signée par l’entreprise et les services de l’Etat (préfecture, sous-préfecture). Cet accord définit le bassin d’emploi concerné, les engagements financiers de l’entreprise et les actions mises en œuvre (Caisse des dépôts, 2021).
Ensuite, le comité d’engagement décide du processus de distribution du fonds de revitalisation sur le territoire : aides directes, AAP… (cf. Comment les fonds de revitalisation soutiennent l’ESS ?). Il est composé à minima de l’Etat, des EPCI concernés, et de l’entreprise + invitations éventuelles (collectivités, acteur tiers…) décidées par ces 3 entités.
Quels avantages pour les structures de l’ESS ?
Les structures de l’ESS peuvent bénéficier des fonds de revitalisation. Ce choix est d’autant plus pertinent qu’elles sont des actrices majeures locales de la revitalisation et travaillent à la construction d’une société durable économiquement, socialement et écologiquement.
L’orientation vers les structures de l’ESS peut se faire à 2 moments :
- Par l’État lors de la Convention de revitalisation : mentionner explicitement l’ESS comme un des objectifs de revitalisation ;
- Par le Comité d’engagement : Attribuer les fonds à une structure de l’ESS.
« Concrètement pour nous ? »
Vous pouvez recevoir des aides attribuées dans le cadre des fonds de revitalisation. Plusieurs options :
- Faire la demande en répondant à l’appel du comité d’engagement pour recevoir une aide directe relayé par les EPCI
La communication sur les fonds de revitalisation disponibles est très faible. Nous travaillons à encourager les services de l’État à développer la visibilité de ces dispositifs Le services de l’État centralisant les revitalisations en cours sur votre territoire est la DEETS. Vous pouvez aussi suivre les publications de vos EPCI qui souvent publient la mise en place d’un fonds de revitalisation.
- Répondre à un AAP de la collectivité membre du comité d’engagement
Restez au fait des AAP de votre territoire en consultant le site de la CRESS !
- Proposer un service d’ingénierie pour accompagner la distribution du fonds (plateforme web, accompagnement des collectivités…)
Interpeller mes collectivités
Les collectivités, et en premier lieu les EPCI, sont à même de prendre part aux négociations des conventions de revitalisation et siègent aux comités d’engagement. La CRESS encourage ce pouvoir d’influence et entreprend de les outiller pour orienter les fonds de revitalisation vers l’ESS. Vous pouvez aussi interpeller vos élu.es, leurs services techniques et les services de l’État sur le rôle de l’ESS dans la revitalisation du territoire, notamment à la suite de licenciements.
Quelques arguments clés en main :
